* Statut: sanctionée en juin 2015 *
Le C-377 est un projet de loi discriminatoire, anticonstitutionnel, importun, boiteux et, disons-le, inutile. Les conservateurs soutiennent qu’il garantira la transparence financière des syndicats. Ce qu’ils taisent, c’est que les syndicats sont déjà tenus de présenter des rapports financiers à leurs membres. La responsabilité financière n’est qu’un prétexte. Le vrai but du C-377 est de harceler et d’affaiblir les syndicats.
À l'action! Envoyez un message à votre député(e)
Le Congrès du travail du Canada a lancé une campagne nationale de courriels. Il est essentiel que tout le monde y participe et en informe leurs réseaux.
Selon des experts juridiques
Lettre de l'Association du barreau canadien au parlement (september 2012) »
Contexte
Le projet de loi C-377 est une initiative du député Russ Hiebert. S’il est adopté, toutes les organisations syndicales (p. ex., sections locales de l’AFPC, conseils du travail) et les fiducies de syndicat (régimes de pension, caisses de bienfaisance, fonds de formation et caisses de santé et de bien-être) devront présenter une déclaration publique de renseignements à l’Agence du revenu du Canada.
L’AFPC s’est jointe au Congrès du travail du Canada pour lutter contre ce projet de loi discriminatoire et anticonstitutionnel. Tous les syndicats et leurs composantes, dont les sections locales et les conseils régionaux, seront contraints de fournir des renseignements financiers détaillés : salaires, marchés d’approvisionnement, emprunts, créances et investissements. Ils devront aussi divulguer leurs et dépenses de syndicalisation, de négociation collective, d’information, de formation, de lobbying et d’action politique.
Selon le Congrès du travail du Canada, les exigences sont à ce point rigoureuses qu’il faudra à la section locale moyenne entre 200 et 400 heures pour préparer la déclaration annuelle, ce qui entraînerait des coûts importants. Ce projet de loi cible uniquement les syndicats. Il ne s’applique pas à d’autres organisations professionnelles qui perçoivent des cotisations.
Le C-377 est soutenu par l’Institut Fraser, les Merit Shop Contractors, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et d’autres groupes antisyndicaux qui veulent se servir de l’information pour étouffer les campagnes de syndicalisation.
Les soumissions de l'AFPC et du CTC au gouvernement
Mémoire de l'AFPC présenté au Sénat sur la Loi C-377 (mai 2013) »