* Statut: sanctionée en décember 2014 *
Le C-525 entend modifier les dispositions relatives à l’accréditation et à la révocation des syndicats de trois importantes lois fédérales du travail. S’il est adopté, les travailleuses et travailleurs auront plus de difficulté à devenir syndiqués et à le demeurer.
Contexte
Le projet de loi C-525 vise a modifier l'accréditation et la révocation des syndicats fédéraux
Le 5 juin 2013, le député conservateur albertain Blaine Calkins (Wetaskiwin) a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire en première lecture à la Chambre des communes, ensuite placé à l'ordre de priorité de deuxième lecture.
Son titre abrégé fait astucieusement référence à la « défense des droits des employés ». Mais bien sûr, le C-525 n'a rien à voir avec ça et ne donne aucun nouveau droit aux employés. Au contraire, cette loi rendrait plus difficile l'exercice de leurs droits, comme celui de se syndiquer et de conserver leur adhésion syndicale.
Impact direct sur la totalité des fonctionnaires fédéraux
Le C-525 entend modifier les dispositions afférentes à l'accréditation et à la révocation des syndicats dans :
- le Code canadien du travail, qui s'applique aux employés des sociétés d'État (transports, télécommunications, services postaux, etc.), sous réglementation fédérale;
- la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui se rapporte aux employés du Parlement;
- la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires fédéraux.
Abolition de l'accréditation automatique par simple vérification des cartes
Le droit fédéral du travail permet pour l'instant l'accréditation automatique par simple vérification des cartes. Si les travailleurs veulent se syndiquer, ils doivent convaincre la commission du travail concernée qu'ils appuient en majorité leur syndicat. Celui-ci reçoit alors l'accréditation de la commission, soit par simple vérification des cartes d'adhésion syndicale comme preuve de cet appui, soit par la tenue d'un scrutin. En vertu du Code canadien du travail, le Conseil canadien des relations industrielles est tenu d'accréditer le syndicat sans tenir de scrutin, s'il est convaincu que la majorité des travailleurs de l'unité de négociation proposée appuient la syndicalisation.
Le C-525 abolirait l’accréditation automatique par simple vérification des cartes et imposerait la tenue d'un scrutin dans tous les cas. Pour que le scrutin soit tenu, le syndicat devrait démontrer à la commission du travail qu'il a obtenu l'appui d'au moins 45 % des travailleurs de l'unité de négociation.
Pourquoi abolir l'accréditation automatique par simple vérification des cartes? Si l'on se fie à l'expérience ailleurs, l'abolition rend l'accréditation plus ardue. Les travailleurs se sentent forcés de voter contre la syndicalisation quand l'employeur est au courant de la tenue d'un scrutin. Il est plus facile de les recruter en leur faisant signer des cartes d'adhésion.
Échec possible de l'accréditation même si tous les travailleurs l'appuient
Le projet de loi C-525 changerait également les règles du scrutin. À présent, seuls ceux et celles qui votent décident des résultats. Pour qu'une demande d'accréditation aboutisse, la nouvelle loi exigerait l'appui de la majorité des travailleurs de l'unité de négociation, et non seulement des gens qui votent. Or, il n'est ni raisonnable ni démocratique d'attribuer une opinion à quelqu'un qui n'a pas voté. Aucune élection, aucun processus décisionnel ne tient compte de ceux et celles qui n'ont pas voté. On ne peut pas faire d'hypothèses sur une absence de vote! Selon le C-525, les travailleurs n'ayant pas voté s'opposeraient au syndicat.
Simplification du processus de révocation du syndicat
Le C-525 imposerait aussi des modifications aux dispositions régissant la révocation du syndicat. Tout employé qui souhaite révoquer son syndicat n'aurait qu'à démontrer à la commission du travail qu'au moins 45 % des travailleurs sont d'accord avec lui. La commission demanderait alors la tenue d'un scrutin. Pour le remporter, un syndicat devrait recevoir l'appui de plus de 50 % des membres de l’unité de négociation.
Bizarrement, le C-525 rendrait la révocation encore plus facile en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. S'il y a vote de révocation, le syndicat devra recueillir l'appui d'au moins 55 % des membres de l'unité de négociation pour conserver son accréditation en vertu de la Loi. Une fois encore, on considérerait que ceux et celles qui ne votent pas, quelle qu'en soit la raison, sont contre le syndicat, alors qu'en fait, il est impossible de présumer de leur opinion.