Le projet de loi C-4 enlève les droits démocratiques des employés du secteur public fédéral et porte gravement atteinte à la protection de la santé et de la sécurité dans le Code canadien du travail concernant les travailleurs sous juridiction fédérale.
L'employeur aurait le droit absolu de déterminer ce qui constitue un service essentiel et quels travailleurs assurent les services indispensables.
Les travailleurs du secteur public ne sont plus en mesure de choisir d'avoir le contenu de leurs accords décidés par arbitrage.
Les conseils d'arbitrage ne sont plus indépendants
L'analyse de la rémunération et des services de recherche, qui sont des fonctions clés de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, sont éliminés.
Moins de droits pour les travailleurs mis à pied.
Le projet de loi modifie la définition de «danger» pour inclure uniquement les risques "imminente".
Tous les pouvoirs et compétences des agents de santé et de sécurité sont placés avec le ministre.
Le projet de loi empêche les employés de la fonction publique de porter plainte pour discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.