1. Griefs d’exposé des fonctions / griefs sur le contenu de la description de travail (y compris la date d'entrée en vigueur)
VUE D’ENSEMBLE
Lorsque des membres croient qu'ils ne sont pas adéquatement rémunérés pour le travail qu'ils accomplissent, ces deux types de griefs distincts, mais souvent interreliés, sont les principaux moyens d'obtenir une mesure corrective.
Si une personne estime que son poste est mal classifié, la première chose à faire, en général, est de se procurer une description de travail complète et à jour (exposé des fonctions). Si la personne accomplit des fonctions qui ne figurent pas dans la description de travail, et que ces fonctions sont ajoutées à la description de travail, cela peut donner lieu à une reclassification de son poste.
Une personne a le droit de déposer un grief de classification si son poste a été touché par une récente mesure de classification (par exemple un examen périodique). Le processus de règlement d’un grief d'exposé des fonctions ouvre la porte à un grief de classification.
Vous vous estimez lésé ? Déposez un grief
Il importe avant tout de faire savoir aux membres qu'ils doivent exercer les droits que leur confère leur convention collective même si la direction leur promet de régler les problèmes en dehors du processus de règlement des griefs.
Personne n'aime déposer un grief, mais c'est un droit, et le syndicat s’attend à ce que ses membres exercent ce droit. Il est dans l'intérêt des membres de déposer leurs griefs sans tarder, car c'est seulement lorsqu'un grief est déposé qu'on peut défendre leurs droits en vertu de la convention collective et que l'employeur est officiellement avisé du problème.
Il est important de noter que la date du dépôt d'un grief d'exposé des fonctions a un lien direct avec la détermination de tout salaire rétroactif qui pourrait résulter d'une reclassification. En effet, l'employeur, afin de limiter la rétroactivité, peut se servir de la date du dépôt du grief au lieu de la date à laquelle la personne a commencé à assumer les fonctions additionnelles. C'est pourquoi les membres devraient toujours déposer leurs griefs le plus rapidement possible.
GRIEFS D’EXPOSÉ DES FONCTIONS (CONTENU DE LA DESCRIPTION DE TRAVAIL)
L'article intitulé « Exposé des fonctions » que l'on retrouve dans la plupart des conventions collectives de l'AFPC donne aux membres le droit d'obtenir, sur demande, un exposé complet et à jour de leurs fonctions et responsabilités.
Selon les circonstances, il peut être approprié pour une personne de déposer un grief d'exposé des fonctions si les fonctions qu'elle assume ne sont pas correctement décrites dans sa description de travail ou si la personne n'a jamais vu sa description de travail et veut l'obtenir.
Dans le dernier cas, il peut certainement sembler logique pour le membre de demander à voir sa description de travail avant de déposer un grief. Néanmoins, nous conseillons à tout membre qui s'estime lésé de soumettre un grief, car on ne peut défendre ses droits sans qu'un grief soit déposé.
Si la personne pense que la description de travail qu'elle a reçue ne reflète pas convenablement ses fonctions ou que des fonctions et responsabilités ont été omises, elle devrait déposer un grief. Il faut prendre soin de déposer le grief dans les délais prescrits dans la convention collective et de libeller adéquatement le grief.
Libellé recommandé du grief
Je dépose un grief au motif que l’employeur ne m’a pas remis un exposé complet et à jour de mes fonctions et responsabilités, en contravention de l’article _________ (Exposé des fonctions) de ma convention collective.
Mesure corrective demandée
Qu'on me fournisse un exposé complet et à jour de mes fonctions et responsabilités en date du _________.
Documentation
La personne devrait préciser les fonctions et responsabilités qui, à son avis, manquent dans son exposé des fonctions. Cette liste doit être remise au représentant syndical ou à la représentante syndicale. Il ne faut PAS l'annexer au formulaire de grief.
N'oubliez pas que la description de travail n'est pas une simple liste de tâches. Elle devrait décrire les diverses fonctions que la personne doit accomplir dans le cadre de son emploi. Les renseignements fournis pour étayer un grief doivent être simples, clairs et concis. La personne devra aussi prouver qu'elle exécute les fonctions additionnelles régulièrement et à la demande ou sous la direction de l'employeur.
Descriptions de travail génériques
De l'avis de l'AFPC, une description de travail générique et nationale doit refléter toutes les fonctions des postes qu'elle vise. Nous voulons éviter la nécessité de formuler des addendas qui s'appliquent uniquement à certaines régions ou à certains centres. Nous estimons que le corps d'une description de travail générique devrait refléter toute fonction précise qui doit être effectuée dans une région ou dans un centre en particulier. Selon nous, c'est la meilleure et la seule manière de protéger les intérêts à long terme de nos membres.
Médiation
À notre avis, les griefs d'exposé des fonctions devraient être réglés par la voie de la médiation. Nous recommandons donc fortement de recourir au système de gestion informelle des conflits (SGIC) du ministère, de préférence au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. On a en effet constaté que la gestion informelle des conflits et la médiation donnent de meilleurs résultats que l'arbitrage.
La médiation constitue aussi le meilleur forum pour traiter de la « date d'entrée en vigueur ». Si la médiation aboutit à une entente sur le contenu de la description de travail, cette date devrait être précisée dans le protocole d'accord.
Arbitrage
On a constaté qu'il est très difficile de régler un grief d'exposé des fonctions par la voie de l'arbitrage. En général, les arbitres ne sont pas intéressés à acquérir une compréhension approfondie de l'emploi de la personne qui s'estime lésée. Ils veulent plutôt qu'on fasse la preuve, de manière claire et concise, que la description de travail fait problème. De plus, les arbitres sont réticents à fixer une date d'entrée en vigueur au‑delà de 25 jours avant la date du dépôt du grief.
Incidence d'une nouvelle description de travail sur la classification
Obtenir que des fonctions soient ajoutées à une description de travail est en soi une victoire. Toutefois, cela ne garantit pas que le poste sera reclassifié à la hausse. Il est important que les membres comprennent qu'il est difficile d'obtenir une reclassification à la hausse.
Une fois que le grief d'exposé des fonctions est réglé, la description de travail doit faire l’objet d’examen et une nouvelle décision de classification doit être rendue, que la description de travail ait été modifiée ou non. Voir Procédure du règlement des griefs de classification, partie IV A.5.:
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/classification/Tools/Griev_f.asp
L'avis écrit d'une décision de classification signale au membre qu’il y a eu mesure de classification visant son poste et lui permet de soumettre un grief de classification. Les personnes visées par Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) disposent de 35 jours civils à partir de la date à laquelle elles reçoivent l'avis pour soumettre un grief de classification.
2. Griefs de classification
Libellé recommandé du grief
Je dépose un grief au motif de la classification de mon poste.
Mesure corrective demandée
Que mon poste soit reclassifié à un niveau supérieur à partir du ............ (date).
Même si nous estimons que la date d'entrée en vigueur devrait être fixée dans le cadre du processus de règlement du grief d'exposé des fonctions, lorsque cela s'applique, nous recommandons quand même de réitérer la date d'entrée en vigueur dans le libellé de la mesure corrective recherchée.
Les auditions de griefs de classification sont menées par un Comité de règlement des griefs de classification, composé de trois personnes représentant l'employeur. La décision du Comité de règlement des griefs de classification est finale et exécutoire et n'est pas admissible à l'arbitrage. Le comité peut arriver à trois différentes conclusions :
1. Confirmation de la cotation numérique du poste
2. Reclassification à la hausse (y compris un changement de groupe et/ou de niveau)
3. Reclassification à la baisse (y compris un changement de groupe et/ou de niveau)
Les dates des auditions des griefs de classification devraient être fixées en consultation avec toutes les parties visées, comme c'est le cas pour tous les autres types de causes. Toutefois, malgré cette attente raisonnable, certains ministères fixent les dates des auditions sans consulter l'AFPC. Cette façon de faire unilatérale entraîne presque à coup sûr la nécessité de revoir les dates, ce qui engendre des retards et de la frustration pour les auteurs des griefs et pour le syndicat. Nous avons abordé à maintes reprises avec l'employeur la question de la fixation des dates des auditions, mais le problème demeure.
L'AFPC n'offre pas un service de représentation dans tous les cas, mais seulement lorsqu’il est possible de formuler des arguments plausibles et défendables en faveur d'une reclassification à la hausse. Il ne faut pas oublier que les normes de classification qui servent à l'évaluation des postes ont été élaborées par l'employeur et que nos arguments peuvent seulement porter sur ces normes. Cela dit, lorsque nous pouvons avancer des arguments qui justifient une reclassification à la hausse, nous assurons la représentation.